Lois et règlements

2011, ch. 145 - Loi sur les opérations électroniques

Texte intégral
Information sous forme écrite
8Une information électronique satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être sous forme écrite si elle est accessible de façon à être utilisable pour consultation ultérieure.
2001, ch. E-5.5, art. 7
Information sous forme écrite
8Une information électronique satisfait à l’exigence légale portant qu’une information doit être sous forme écrite si elle est accessible de façon à être utilisable pour consultation ultérieure.
2001, ch. E-5.5, art. 7